V. 0721-01

CONTRAT DE LICENCE DE DONNEES AUTOVISTAAUTOVISTA DATA LICENSING TERMS
Les présentes conditions de licence (le “Contrat de Licence”) régissent l’utilisation par le Client des produits de données et des abonnements (“Produits”) de Autovista France SARL (“Autovista”).These licence terms (the “Licence Agreement”) govern the use by Customer of the data products and subscriptions (“Products”) of Autovista France SARL (“Autovista”).
          1. COMMANDES1.        ORDERS  
1.1. Le Client peut commander des Produits en passant des Commandes écrites et signées sur un bon de commande local d’Autovista, ou en passant des commandes via des outils de saisie de commandes (si disponibles) sur les sites internet d’Autovista (une “Commande”).  Les Commandes sont soumises à l’acceptation d’Autovista.  Autovista peut accepter une commande en donnant accès aux Produits.  Les Commandes acceptées seront réputées incorporées et soumises au présent Contrat de Licence, ainsi qu’à tout autre document auquel il est fait référence dans la Commande.  Tous autres termes et conditions contenus dans tout bon de commande du Client ou dans tout autre document qui n’est pas expressément mentionné dans le présent Contrat de Licence n’auront aucun effet.1.1    Customer may order Products by placing written, signed orders on a local Autovista order form, or by placing orders via order-entry tools (where available) on Autovista web sites (each, an “Order”).  Orders are subject to acceptance by Autovista. Autovista may accept an order by providing access to Products.  Accepted orders will be deemed to incorporate and be subject to this Licence Agreement, as well as any other documentation referenced in the Order.  All other terms and conditions contained in any Customer purchase order or other document not expressly referenced in this Licence Agreement will have no effect.
2. ACCES AUX PRODUITS2.        ACCESS TO PRODUCTS 
2.1 En fournissant au Client un compte, des identifiants d’accès ou tout autre accès aux Produits Autovista, Autovista accorde l’accès aux Produits sous réserve que le Client respecte les conditions spécifiées dans le présent Contrat de Licence. En utilisant les Produits, le Client accepte de se conformer à et être lié par le présent Contrat de Licence et tout autre document mentionné dans la Commande particulière.  2.1    In providing Customer with an account, any access credentials or other access to Autovista Products, Autovista grants access to the Products subject to Customer complying with the terms specified in this Licence Agreement. By using the Products, Customer agrees to comply with and be bound by this Licence Agreement, and any other documentation referenced in the particular Order.
2.2 Autovista peut, à tout moment pendant la durée du présent Contrat de Licence, retirer un Produit de la disponibilité générale et, à sa seule discrétion, Autovista peut, soit (i) le remplacer par un autre produit ou fournir les données applicables sur un autre support, à condition que le produit ou le support de remplacement fournisse au Client substantiellement la même capacité et/ou les mêmes données ; soit (ii) rembourser au prorata la Rémunération afférente au Produit retiré.2.2    Autovista may, at any time during the term of this Licence Agreement, withdraw a Product from general availability and, at Autovista’s option, either (i) replace it with an alternative product or deliver the applicable data through an alternative medium, provided that the replacement product or medium shall deliver materially the same capability and/ or data to the Customer; or (ii) provide a pro rata refund of the Fee relating to the withdrawn Product.
3. FACTURATION ET REGLEMENT3.        INVOICING AND PAYMENT  
3.1 Autovista facturera au Client tous les prix indiqués sur la Commande. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture correspondante dans la devise indiquée sur la Commande. Les prix sont soumis à la TVA et à toute autre taxe ou droit dus par le Client.3.1    Autovista shall invoice the Customer all Fees specified in the Order. Invoices are payable within 30 days of the date of the relevant invoice in the currency stated in the Order. Fees are subject to VAT and any other tax or duty payable by Customer.
3.2 Lorsque le Client n’effectue pas le paiement à l’échéance, Autovista se réserve le droit de : (i) facturer au Client les frais d’administration, les frais bancaires et les intérêts (aussi bien après qu’avant jugement) à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement au taux de 4 % par mois ou au taux maximal permis par la loi, selon le plus élevé des deux ; (ii) suspendre toutes les licences accordées au Client jusqu’au paiement intégral ; (iii) suspendre la livraison de toute autre Mise à Jour ou l’accès aux Produits jusqu’au règlement complet des arriérés ; et/ou (iv) résilier le Contrat de licence. Il est précisé qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour chaque facture non payée à échéance s’applique en vertu de la loi française et que cette indemnité forfaitaire de 40 € n’empêche pas Autovista de demander une indemnisation complémentaire si Autovista justifie que les frais de recouvrement exposés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire. 3.2    If Customer fails to make any payment when due Autovista reserves the right to: (i) charge Customer  any administration and bank charges, and interest (as well after as before judgment) from the due date until payment at the rate of 4% per month or the maximum rate permitted by law, whichever is the greater; (ii) suspend any and all licences granted to Customer until it has made payment in full; (iii) withhold delivery of any further Updates or access to Products until such time as all arrears have been settled; and/or (iv) terminate the Licence Agreement. It is specified that a flat-rate indemnity for recovery costs of €40 for each invoice not paid on time applies under French law and that this flat-rate indemnity of €40 does not prevent Autovista from claiming additional compensation if Autovista can prove that the recovery costs incurred exceed the amount of the flat-rate indemnity.
3.3 Autovista aura le droit d’augmenter les prix à intervalles annuels à chaque anniversaire du Contrat de Licence, sous réserve d’en informer le Client par écrit, au moins 90 jours avant l’expiration de la durée en cours du Contrat de Licence, et si le Client ne donne pas de préavis écrit aux fins de résilier le Contrat de Licence au moins 60 jours avant la fin de la durée en cours, cette résiliation prenant effet à l’expiration du contrat en cours.  Nonobstant ce qui précède et sous réserve d’un préavis écrit de 3 mois, Autovista aura le droit d’augmenter à tout moment toute rémunération pour les services de données de VIN et/ou WLTP, dans le cas où un constructeur automobile concerné augmenterait à l’égard d’Autovista sa rémunération pour les services de consultation de VIN et/ou de données WLTP.3.3    Autovista shall be entitled to increase Fees at yearly intervals on each anniversary of the Licence Agreement, if it notifies Customer in writing, at least 90 days before the expiry of the then-current term of the Licence Agreement, and Customer does not give written notice of termination of the contract at least 60 days before the end of the current subscription year, such termination to take effect at expiry of the then current term.  Notwithstanding the foregoing, and subject always to 3 months’ written notice, Autovista shall be entitled to increase any Fees for VIN and/ or WLTP data services at any time in the event that any applicable vehicle manufacturer increases its Fees for VIN look-ups and/ or WLTP data services to Autovista.
4. INFORMATION CONFIDENTIELLE4.        CONFIDENTIAL INFORMATION   
4.1 Toute information commerciale fournie par Autovista sera considérée comme confidentielle. Sous la seule réserve de l’Utilisation Autorisée spécifiée dans la Commande, le Client devra : (i) préserver la confidentialité des Produits et de toute information qu’ils contiennent et limiter l’accès aux Produits à ceux de ses employés, agents et sous-traitants qui ont besoin d’en prendre connaissance ; (ii) informer immédiatement Autovista lorsque le Client a connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à des Produits ou à des informations confidentielles par un tiers ; (iii) prendre toute mesure nécessaire pour protéger les informations confidentielles ou les Droits de propriété intellectuelle d’Autovista sur les Produits ; et (iv) prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions du présent article 4 par ses employés, agents et sous-traitants.4.1    Any and all business-related information provided by Autovista shall be deemed to be confidential information. Subject only to the Permitted Use specified in the Order, Customer shall: (i) keep Products and any information contained therein confidential and limit access to Products to those of its employees, agents and sub-contractors who have a need to know; (ii) notify Autovista immediately if it becomes aware of any unauthorised use of or access to any Products or confidential information by any third party; (iii) take all steps necessary to protect the confidential information or Intellectual Property Rights of Autovista in Products; and (iv) take all such steps as are necessary to ensure compliance by its employees, agents and sub-contractors with the provisions of this clause 4.
5. LICENCE DE DONNÉES5.        DATA LICENCE
5.1 Sous réserve du paiement de tous les Prix applicables et du respect des termes de la présente clause 5 et de toutes les autres conditions et restrictions de l’Annexe Produits applicable, Autovista accorde au Client une licence qui ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence, non exclusive et non transférable pour l’utilisation des Produits et des documents fournis dans le cadre du présent Contrat de Licence à des fins commerciales internes et selon les niveaux de capacité indiqués pour la durée du Contrat de Licence. Ces fins commerciales internes incluent le partage d’extraits de données individuelles relatives à des véhicules spécifiques avec ses clients tiers, mais le Client ne doit en aucun cas permettre l’accès à des parties substantielles ou entières du Produit ou des bases de données connexes. À l’exception des droits de licence limités expressément accordés dans le présent Contrat de Licence, Autovista se réserve tous les droits relatifs aux Produits et à la documentation et à toute modification y afférente, y compris le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit et intérêt.5.1    Subject to payment of all applicable Fees and compliance with the terms of this clause 5 and any other licence terms and restrictions in the applicable Product Schedule, Autovista grants Customer a non-sublicenseable, non-exclusive, non-transferable licence to use Products and documentation provided under this Licence Agreement for Customer’s internal business purposes at the indicated capacity levels for the duration of the Licence Agreement. Such internal business purposes shall include the sharing of individual data extracts relating to specific vehicles to its third party customers, but Customer shall not otherwise allow access in any way to substantial or whole parts of the Product or related databases. Except for the limited licence rights expressly granted in this Licence Agreement, Autovista reserves all rights in and to the Products and documentation and any modifications thereto, including title, ownership, intellectual property rights, and any other rights and interests.
5.2   Lorsque les Produits sont livrés par le biais d’un accès en ligne ou d’une plate-forme d’application Web, le Client peut accéder et utiliser le Produit sur plusieurs appareils ou un ou plusieurs serveurs, à condition que le nombre spécifié de licences ou de volumes pour le Produit ne soit à aucun moment dépassé.5.2    Where Products are delivered through an online access or web application platform Customer may access and use the Product on multiple devices or one or more servers, so long as the specified number of licences or volumes for the Product are not exceeded at any given time.
5.3  Lorsque les Produits sont livrés sous forme de données brutes dans un format plat via (S)FTP ou par courrier électronique, le Client peut incorporer et utiliser chaque copie du Produit sur la ou les Plateformes du Client spécifiées dans la Commande à condition que, sauf accord écrit contraire d’Autovista, le Client (i) n’utilise pas le Produit sur une plate-forme ou système supplémentaire ; (ii) n’utilise pas le Produit sur la ou les Plateformes du Client avec un volume ou une capacité supérieurs sans le consentement écrit préalable d’Autovista et le paiement des redevances applicables ou (iii) n’autorise aucune autre entité ou tiers liée à utiliser ce produit.5.3    Where Products are delivered as raw data in a flat format via (S)FTP or email, Customer may incorporate and use each copy of the Product on the Customer Platform(s) specified in the Order provided that, unless otherwise agreed in writing by Autovista, Customer does not (i) use the Product on any additional platforms or systems; (ii) use the Product on the Customer Platform(s) with a larger volume or capacity without Autovista’s prior written consent and payment of any applicable licence fees; or (iii) permit use by any other related or third party entity.
5.4  Lorsque les Produits sont livrés par le biais d’un service web, le Client peut accéder aux Produits dans les limites de volume ou de capacité spécifiées dans la Commande. Toute utilisation dépassant les volumes convenus sera facturée selon les barèmes de rémunération contractuelle supplémentaire spécifiés dans la Commande, ou si aucun n’est spécifié, au prix standard actuel d’Autovista pour de telles opérations. Le Client devra se conformer à toutes les exigences techniques ou de connexion d’intégration spécifiées dans toute documentation d’intégration applicable fournie par Autovista de temps à autre. Les transactions du Service Web ne peuvent porter que sur des véhicules individuels. Les requêtes en masse ne sont pas autorisées.5.4    Where Products are delivered via a web service, Customer may access the Products subject to any volume or capacity limits specified in the Order. Any usage in excess of any agreed volumes will be charged at the additional transaction fee rates specified in the Order, or if none are specified, Autovista’s then current standard pricing for such transactions. Customer shall comply with any technical or integration connection requirements specified in any applicable integration documentation provided by Autovista from time to time. Web Service transactions may only refer to individual vehicles. Bulk queries are not permitted.
5.5 Le Client s’engage à ne pas : (i) décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inversée des Produits, sauf dans la mesure où cela serait nécessaire pour obtenir des informations sur l’interopérabilité des Produits conformément aux dispositions légales impératives auxquelles il n’est pas permis de déroger par contrat et seulement dans la mesure où de telles informations ne seraient pas rendues disponibles par Autovista ; (ii) altérer, modifier ou créer des travaux dérivés basés sur les données ou la documentation ; (iii) fusionner les Produits avec tout autre logiciel autre que ceux expressément indiqués dans la documentation ; (iv) utiliser, copier, vendre, sous-licencier, louer, prêter, céder, ou transférer les Produits ou la documentation sauf comme expressément autorisé par ce Contrat de Licence ; (v) distribuer, divulguer ou permettre l’utilisation des Produits ou de la documentation, sous quelque forme que ce soit, par l’intermédiaire d’un service de multipropriété, d’un bureau de service, d’un réseau ou par tout autre moyen non prévu dans la documentation ; ou (vi) permettre ou encourager un tiers à faire tout ce qui précède.5.5    Customer agrees not to: (i) decompile, disassemble, or reverse engineer the Products, except to the extent necessary to obtain information for the interoperability of Products as provided by applicable mandatory laws and only to the extent that such information is not available from Autovista; (ii) alter, modify or create any derivative works based on the data or documentation; (iii) merge the Products with any other software other than as expressly set forth in the documentation; (iv) use, copy, sell, sublicense, lease, rent, loan, assign, convey or otherwise transfer the Products or documentation except as expressly authorized by this Licence Agreement; (v)  distribute, disclose or allow use of the Products or documentation, in any format, through any timesharing service, service bureau, network or by any other means not provided for in the documentation; or (vi) permit or encourage any third party to do any of the foregoing. 
5.6 Les droits sur les images des véhicules appartiennent à leur créateur ou détenteur de droits. Autovista n’accorde au Client aucun droit d’utilisation de ces images ; le service d’Autovista relatif aux images se limite à fournir un lien entre les Produits et les images. Ces liens ne peuvent être utilisés qu’en conjonction avec les Produits et uniquement en ligne sans effectuer de reproductions, autres que les copies transitoires nécessaires dans la mémoire cache. Toute autre utilisation des images dans des courriers électroniques ou des documents imprimés est interdite. Autovista peut retirer les liens vers les images à tout moment, et toute utilisation ultérieure des liens par le Client doit cesser si le détenteur des droits d’image l’exige. Dans de telles circonstances, Autovista s’efforcera, à sa seule discrétion, de mettre d’autres images à la disposition du Client.5.6    Rights to vehicle images belong to their creator or rightsholder. Autovista grants to Customer no rights to use such images; Autovista’s service in relation to images is limited to providing a link from the Products to the images. Such links may only be used in conjunction with the Products and only online without undertaking any reproductions, other than necessary transitory copies in the cache memory. Further use of the images in electronic mailings or printed materials is prohibited. Autovista may withdraw the links to the images at any time, and any further use of the links by Customer must cease if the image rightsholder so requires. In such circumstances, Autovista will at its sole discretion attempt to make other images available to Customer.
5.7  Le Client peut créer un nombre raisonnable de copies d’archives et de sauvegarde des Produits et de la documentation, à condition que toutes les mentions de droits de propriété, noms et logos soient reproduits sur ces copies.5.7    Customer may create a reasonable number of archival and backup copies of the Products and documentation, provided all proprietary rights notices, names and logos are duplicated on such copies. 
5.8   Autovista peut, avec effet immédiat, résilier les licences accordées aux présentes et exercer tous les droits et recours disponibles si, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’un avis écrit raisonnablement détaillé, le Client n’a pas remédié à toutes les violations des limitations ou restrictions de licence.  5.8    Autovista may, with immediate effect, terminate the licences granted herein and exercise all available rights and remedies if, within ten (10) business days of the date of a reasonably detailed written notice, Customer has not cured all breaches of licence limitations or restrictions.   
5.9 Autovista (ou l’un de ses représentants ou conseillers professionnels, qui sont liés par des obligations professionnelles de confidentialité) aura le droit, moyennant un préavis raisonnable au Client, d’entrer dans les locaux du Client pendant les heures de bureau et d’utiliser tous les systèmes et installations informatiques afin d’examiner et de copier tout dossier ou autre information dans tout support raisonnablement nécessaire pour contrôler la conformité du Client au Contrat de Licence, sous réserve des obligations du Client envers les tiers en termes de confidentialité. SI une non-conformité matérielle par le Client est détectée, Autovista sera en droit de recouvrer les coûts de l’audit, en plus de tout autre dommage qui pourrait être recouvrable.5.9    Autovista (or any of its representatives or professional advisers, who are bound by professional obligations of confidentiality) shall have the right, on providing reasonable notice to Customer, to enter Customer’s premises during business hours and use all computer systems and facilities for the purpose of inspecting and copying any records or other information in any medium as reasonably necessary to monitor Customer’s compliance with the Licence Agreement, subject to Customer’s obligations of confidentiality to third parties. In the event of material non-compliance by Customer being detected, Autovista shall be entitled to recover the costs of the audit, in addition to any other damages which may be recoverable.
6. DÉFENSE EN CAS DE Contrefaçon ET INDEMNISATION6.        INFRINGEMENT DEFENCE AND INDEMNIFICATION 
6.1  Autovista garantit que les Produits ne violent aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers. Autovista s’engage à indemniser le Client et à le dégager de toute responsabilité à l’égard des dommages-intérêts accordés ou devant être versés à un tiers par suite de la violation par Autovista de la garantie susmentionnée, à condition que (i) le Client avise Autovista de toute réclamation dès en avoir pris connaissance ; et (ii) le Client donne à Autovista la conduite exclusive de la défense à toute réclamation et lui fournit l’assistance dont elle a raisonnablement besoin (aux frais de Autovista) relativement à la conduite de ladite défense.6.1    Autovista warrants that Products do not infringe any Intellectual Property Rights of any third party. Autovista agrees to indemnify and hold Customer harmless from and against any damages awarded or agreed to be paid to any third party arising out of Autovista’s breach of the foregoing warranty, provided that (i) Customer gives notice to Autovista of any such claim forthwith upon becoming aware of it; and (ii) Customer gives Autovista sole conduct of the defence to any such claim and gives to Autovista such assistance as it shall reasonably require (at the expense of Autovista) in respect of the conduct of the said defence.
6.2  Dans le cas d’une telle violation, Autovista peut, à ses frais, procurer au Client le droit de continuer à exercer les droits accordés par les présentes en ce qui concerne les Produits ou de remplacer ou modifier les Produits aux frais exclusifs d’Autovista, afin que le Client puisse exercer ses droits en vertu du Contrat de Licence sans enfreindre les droits d’autres. Les recours prévus aux clauses 6.1 et 6.2 sont les seuls recours à la disposition du Client et Autovista n’aura aucune autre responsabilité envers le Client.6.2    In the event of such a breach, Autovista may, at its expense, procure for Customer the right to continue exercising the rights granted hereunder with respect to Products or replace or modify Products at Autovista’s sole expense to make Customer’s exercise of its rights under the Licence Agreement non-infringing. The remedies foreseen in clauses 6.1 and 6.2 shall be the sole remedies available to Customer and Autovista shall have no further liability to Customer.
7. GARANTIES ET LIMITATIONS7.        WARRANTIES AND LIMITATIONS
7.1  Autovista garantit que (i) les Produits ont été compilés avec un soin et une compétence raisonnables, conformément aux bonnes pratiques de l’industrie.  Le Client reconnaît que lors de l’estimation ou prévision des valeurs présentes ou futures ou de la fourniture de toute autre information, Autovista mettra en œuvre les compétences et soins raisonnables, mais que Autovista ne garantit pas la précision, l’exhaustivité ou l’exactitude de certaines valeurs ou données que le Client traitera uniquement à titre indicatif ; (ii) Autovista fera tout ce qui est en son pouvoir pour corriger rapidement toute erreur signalée dans les Produits, en incluant une correction dans la prochaine version prévue ou Mise à Jour des Produits Autovista, si approprié, pendant la durée du Contrat de Licence ;7.1    Autovista warrants that (i) Products have been compiled using reasonable skill and care in accordance with good industry practice.  Customer acknowledges that when estimating present and forecasting future values or providing any other information, Autovista will use reasonable skill and care, but that Autovista does not warrant the accuracy, completeness, or correctness of any particular values or data which Customer shall treat as guiding indications only;  (ii) it will during the term of the Licence Agreement use reasonable endeavours to correct any errors notified to it in Products promptly, where appropriate by including a correction in the next scheduled release or Update of Autovista Products;
7.2  Autovista ne donne aucune garantie quant à i) l’absence de défauts d’information ou ii) aux données fournies par des tiers et incorporées par Autovista dans les Produits et garantit uniquement qu’Autovistat a fait des efforts raisonnables pour copier ou importer correctement ces informations depuis leur source d’origine ; en cas d’erreur technique dans les Produits, sous réserve de notification conformément au Contrat de Licence, Autovista examinera l’erreur et, si la question peut être reproduite ou autrement confirmée par Autovista comme erreur, Autovista prendra les mesures qu’elle estime appropriées dans les circonstances pour corriger cette situation.7.2    Autovista gives no warranty as to i) freedom from defects of information or (ii) data supplied by third parties and incorporated by Autovista into Products and warrants only that it has used reasonable endeavours to copy or import such information correctly from its original source; In the event of any technical error in the Products, subject to being notified in accordance with the Licence Agreement, Autovista will investigate the error and, if the issue can be replicated or otherwise confirmed by Autovista as an error, Autovista will take such action as it considers appropriate in the circumstances to remedy the situation.
7.3 Le Client garantit qu’il agit au titre de son activité professionnelle et qu’il s’est assuré que les Produits répondent à ses exigences selon sa propre appréciation professionnelle. Autovista ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à tout usage. 7.4 Les garanties énoncées dans le présent Contrat de Licence excluent et remplacent toutes les autres garanties, conditions, modalités, engagements et obligations implicites par la loi, la common law, la coutume, l’usage commercial, le cours des affaires ou autres qui se rapportent à la qualité ou à l’état des Produits, dans la limite de ce qui peut être considéré comme une obligation essentielle d’Autovista en sa qualité de débiteur selon ce Contrat de Licence.7.3    The Customer warrants it is a professional business and has satisfied itself that the Product meets its requirements after its own professional assessment. Autovista gives no warranty as to fitness for purpose of Products. 7.4    The warranties set out in this Licence Agreement are exclusive of and in lieu of all other warranties, conditions, terms, undertakings and obligations implied by statute, common law, custom, trade usage, course of dealing or otherwise which relate to the quality and condition of the Products, within the limits of what will be considered Autovista’s essential obligation as a debtor under this Licence Agreement.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE8.        LIMITATION OF LIABILITY 
8.1 La présente clause 8 s’applique à la responsabilité d’Autovista (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents et sous-traitants) en cas de violation de ses obligations contractuelles découlant de tout Contrat de Licence et de toute représentation, déclaration ou acte délictuel ou omission y compris la négligence et toute autre forme de responsabilité, et l’attention du Client est en particulier appelée sur les dispositions de la présente clause 8.8.1    This clause 8 applies to Autovista’s liability (including any liability for the acts and omissions of its employees, agents and sub-contractors) in respect of any breach of its contractual obligations arising under any Licence Agreement and any representation, statement or tortious act or omission including negligence and any other form of liability, and Customer’s attention is in particular drawn to the provisions of this clause 8.
8.2  La responsabilité d’Autovista envers le Client ne sera pas limitée pour les cas de (a) décès ou dommages corporels résultant de la négligence d’Autovista, (b) fraude, (c) défaut volontaire ou négligence grave (d) violation de la garantie dans la clause 6.1 ou (e) toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être limitée en vertu des lois impératives applicables, auxquelles il n’est pas permis de déroger par contrat.8.2  Autovista’s liability to Customer will not be limited for (a) death or personal injury resulting from Autovista’s negligence, (b) fraud, (c) wilful default or grossly negligent behaviour (d) a breach of the warranty in clause 6.1 or (e) any other matter for which liability cannot as a matter of applicable mandatory law be limited.
8.3 Sous réserve de la clause 8.2, l’entière responsabilité d’Autovista sera limitée à un montant égal au total de la Rémunération payée ou à payer pour le Produit concerné pour la période de 12 mois au cours de laquelle la responsabilité est née.8.3  Subject to clause 8.2, Autovista’s entire liability shall be limited to an amount equal to the aggregate of the Fee paid or due to be paid for the Product concerned in respect of the 12 month period in which the liability arose.
8.4 Sous réserve de la clause 8.2, Autovista ne sera pas responsable envers le Client pour (i) toute perte de profits, d’affaires, d’économies anticipées, de clientèle, de données ou autre perte ; ou (ii) tout type de perte ou dommage spécial indirect ou consécutif ; dans chaque cas, cela inclue la perte ou dommage subi par le Client suite à une action engagée par un tiers et même si cette perte était raisonnablement prévisible ou que Autovista avait été informé de la possibilité que le Client subisse un tel préjudice.8.4  Subject to clause 8.2, Autovista shall not be liable to Customer for (i) any loss of profits, business, anticipated savings, goodwill, data or other such loss; or (ii) any type of special indirect or consequential loss or damage; in each case including loss or damage suffered by Customer as a result of an action brought by a third party and even if such loss was reasonably foreseeable or Autovista had been advised of the possibility of Customer incurring the same.
8.5  La responsabilité d’Autovista ne pourra être engagée à l’égard d’une personne autre que le Client dans le cadre du présent Contrat de Licence ou de son objet.8.5  Autovista will not be liable to any person other than Customer in connection with this Licence Agreement or its subject-matter.
9. Loi applicable9.        GOVERNING LAW
9.1 Le présent Contrat de Licence est soumis pour son interprétation et exécution au droit matériel francais, sans référence aux lois sur les conflits de lois. Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat de licence ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des Tribunal de Commerce de Paris].9.1    This Licence Agreement shall be subject to, interpreted and construed in accordance with French law without any reference to conflict of law statutes.  Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Licence Agreement shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Comemrcial Court in Paris.
  10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION10.      TERM & TERMINATION 
10.1   Le Contrat de Licence prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur et, sauf indication contraire dans la Commande, a une durée initiale de 12 mois et se poursuit par la suite par périodes supplémentaires de 12 mois. L’une ou l’autre partie peut résilier le Contrat de Licence avec effet à compter de la fin de la période alors en cours en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation au moins 60 jours avant l’expiration de la période alors en cours.10.1  The Licence Agreement shall enter into force on the Commencement Date and unless otherwise specified in the Order shall have an initial duration of 12 months, continuing in force thereafter for further periods of twelve months. Either party may terminate the Licence Agreement with effect from the end of the then-current period by giving the other party written notice of such termination not less than 60 days before the expiry of the then-current period.
10.2  Le Contrat de Licence peut être résilié après avis écrit sans délai : (i) par Autovista, si le Client, après réception d’un rappel écrit, ne paye les sommes dues au titre du Contrat de Licence ou toute autre dette due à Autovista dans les 30 jours suivant la date d’échéance ; (ii) par l’une des parties si l’autre commet une violation substantielle de toute condition du Contrat de Licence laquelle (en cas de violation pouvant faire l’objet d’une correction) ne sera pas réparée dans les 30 jours suivant une demande écrite pour y remédier ; et (iii) par Autovista, si le Client viole l’une quelconque des conditions de licence du présent Contrat de Licence.10.2  The Licence Agreement may be terminated by notice in writing forthwith: (i) by Autovista, if Customer, having been sent a written reminder, fails to pay any sums payable under the Licence Agreement or any other debt due to Autovista within 30 days after the due date; (ii) by either party if the other commits any material breach of any term of the Licence Agreement which (in the case of a breach capable of being remedied) shall not have been remedied within 30 days of a written request to remedy the same; and (iii) by Autovista, if Customer breaches any of the licence terms under this Licence Agreement.
10.3 Toute résiliation du Contrat de Licence est sans préjudice des autres droits ou recours auxquels une partie peut avoir droit en vertu des présentes ou de la loi et n’a aucune incidence sur les droits ou obligations accumulés de l’une ou l’autre partie ni sur l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition des présentes qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à continuer à le faire après cette résiliation et qui comprend sans restriction la clause 4, laquelle subsiste après la résiliation du Contrat de Licence par une partie.10.3  Any termination of the Licence Agreement shall be without prejudice to any other rights or remedies a Party may be entitled to hereunder or at law and shall not affect any accrued rights or liabilities of either Party nor the coming into or continuance in force of any provision hereof which is expressly or by implication intended to come into or continue in force on or after such termination which shall include without limitation clause 4 which shall survive termination of the Licence Agreement by either Party.
10.4 Dans les 7 jours suivant la résiliation du Contrat de Licence (y compris la résiliation de la licence d’utilisation de toute copie de sauvegarde), le Client devra, dans le cas de Produits destinés à être utilisés avec du matériel informatique à la seule option d’Autovista, retourner ou détruire tous les exemplaires des Produits en sa possession ou sous son contrôle et un représentant dûment autorisé du Client devra attester par écrit à Autovista que le Client a respecté cette obligation.10.4  Within 7 days of the termination of the Licence Agreement (which shall include termination of the licence to use any back-up copies) Customer shall in the case of Products for use with computer equipment at Autovista sole option either return or destroy all such copies of Products in its possession or control and a duly authorised officer of Customer shall certify in writing to Autovista that Customer has complied with this obligation.
11. PROTECTION DES DONNEES11.      DATA PROTECTION
11.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables du Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) et à toutes les lois, réglementations et législations secondaires nationales qui les transposent, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre (la “Législation sur la Protection des Données”). Le présent article 11 s’ajoute aux obligations des parties en vertu de la Législation sur la Protection des Données et ne relève, ne supprime et ne remplace aucune obligation d’une partie au titre de la Législation sur la Protection des Données.11.1  Both parties will comply with all applicable requirements of the General Data Protection Regulation ((EU) 2016/679) and any national implementing laws, regulations and secondary legislation, as amended or updated from time to time (the “Data Protection Legislation”). This clause 11 is in addition to, and does not relieve, remove or replace, a party’s obligations under the Data Protection Legislation.
11.2 Les parties reconnaissent que dans le cadre de la Législation sur la Protection des Données, le client est le Responsable du Traitement des Données et Autovista est le Sous-traitant (les expressions Responsable du traitement et le Sous-traitant ont le sens défini dans Législation sur la Protection des Données).11.2  The parties acknowledge that for the purposes of the Data Protection Legislation, the Customer is the data controller and Autovista is the data processor (where Data Controller and Data Processor have the meanings as defined in the Data Protection Legislation).
11.3 Le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et autorisations nécessaires pour permettre le transfert légal des Données Personnelles (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données et incluant toutes données des clients et des personnes connectées visées à l’article 11.4) à Autovista pour la durée et aux fins du présent Contrat de Licence, y compris lorsque le Client saisit des Données Personnelles (notamment les coordonnées du client ou un numéro d’immatriculation (VRM) ou d’identification (VIN)) dans les Produits afin de consulter les données des Produits ou autrement lors de leur utilisation. Le Client ne transférera à Autovista aucune Donnée de Catégorie Particulière (telle que définie dans la Législation sur la Protection des Données). Le Client s’engage à indemniser entièrement Autovista en cas de manquement à ces obligations.11.3  The Customer will ensure that it has all necessary appropriate consents and notices in place to enable lawful transfer of the Personal Data (as defined in the Data Protection Legislation, and including any details of customers and connected individuals referred to in clause 11.4) to Autovista for the duration and purposes of this Licence Agreement, including when Customer enters Personal Data (including but not limited to customer details, or a vehicle registration number (VRM) or vehicle identification number (VIN)) into the Products for the purposes of interrogating the Products data, or otherwise in the course of using the Products. The Customer will not transfer any Special Category Data (as defined in the Data Protection Legislation) to Autovista. Customer will indemnify Autovista fully in relation to any breach of these obligations.
11.4 Autovista ne traitera le VRM ou le VIN que pour identifier un véhicule et enregistrer cette activité à des fins de facturation et d’audit et pour en informer les constructeurs automobiles dont Autovista utilise les systèmes. Le Client peut également enregistrer dans le système d’Autovista les données de ses propres clients et des personnes connectées pour ses propres besoins administratifs.11.4  Autovista shall only process the VRM or VIN to identify a vehicle and to record this activity for invoicing and audit purposes and for reporting to car manufacturers whose systems Autovista uses. The Customer may also record in Autovista’s system the details of its own customers and connected individuals for its own administrative purposes.
11.5 Autovista s’engage, en ce qui concerne les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution par Autovista de ses obligations au titre du présent Contrat de Licence :11.5  Autovista shall, in relation to any Personal Data processed in connection with the performance by Autovista of its obligations under this Licence Agreement:
11.6.1 à traiter les Données Personnelles afin de fournir des services dans le cadre du Contrat de Licence et uniquement sur les instructions écrites du Client, sauf si Autovista est légalement obligée par une autorité publique de traiter les Données Personnelles pour une raison différente, auquel cas Autovista en informera préalablement le Client si cela n’est pas interdit à Autovista ;11.6.1 process Personal Data in order to provide services under the Licence Agreement and otherwise only on Customer’s written instructions, unless Autovista is legally compelled by a public authority to process Personal Data for a different reason, in which case Autovista will notify Customer in advance if Autovista is not prohibited from doing so;
11.6.2 à s’assurer qu’Autovista a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels de Données Personnelles afin de garantir un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié au risque compte tenu de l’état du développement technologique et du coût de la mise en œuvre de toute mesure. Autovista fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à dataprotection@autovistagroup.com;11.6.2 ensure that it has in place appropriate technical and organisational measures to protect against unauthorised or unlawful processing of Personal Data and against accidental loss or destruction of, or damage to, Personal Data to ensure a level of security for Personal Data appropriate to the risk having regard to the state of technological development and the cost of implementing any measures. Autovista will provide a detailed description of such measures on request to dataprotection@autovistagroup.com;
11.6.3 à s’assurer que tout le personnel qui a accès aux Données Personnelles et/ou qui les traite est tenu de garder les Données Personnelles confidentielles ; et11.6.3 ensure that all personnel who have access to and/or process Personal Data are obliged to keep the Personal Data confidential; and
11.6.4 à ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen à moins d’avoir obtenu le consentement écrit et préalable du Client et que les conditions suivantes soient remplies : (i) le Client ou Autovista a fourni des garanties appropriées concernant le transfert ; (ii) la personne concernée dispose de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces ; (iii) Autovista se conforme à ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en assurant un niveau de protection adéquat à toute donnée personnelle qui est transférée ; et (iv) Autovista respecte les instructions raisonnables qui lui ont été préalablement communiquées par le Client concernant le traitement des données personnelles.11.6.4 not transfer any Personal Data outside of the European Economic Area unless the prior written consent of the Customer has been obtained and the following conditions are fulfilled: (i) the Customer or Autovista has provided appropriate safeguards in relation to the transfer; (ii) the data subject has enforceable rights and effective legal remedies; (iii) Autovista complies with its obligations under the Data Protection Legislation by providing an adequate level of protection to any Personal Data that is transferred; and (iv) Autovista complies with reasonable instructions notified to it in advance by the Customer with respect to the processing of the Personal Data.
11.6.5 à assister le Client, aux frais de ce dernier, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou de régulation ;11.6.5 assist the Customer, at the Customer’s cost, in responding to any request from a Data Subject and in ensuring compliance with its obligations under the Data Protection Legislation with respect to security, breach notifications, impact assessments and consultations with supervisory authorities or regulators;
11.6.6 à notifier le Client dans les plus brefs délais lorsqu’ Autovista a connaissance d’une violation à la protection des Données Personnelles ;11.6.6  notify the Customer without undue delay on becoming aware of a Personal Data breach;
11.6.7 sur instruction écrite du Client, à supprimer ou retourner les Données Personnelles et leurs copies au Client lors de la résiliation du présent Contrat de Licence, sauf si la Loi Applicable exige de conserver les Données Personnelles;11.6.7 at the written direction of the Customer, delete or return Personal Data and copies thereof to the Customer on termination of this Licence Agreement unless required by Applicable Law to store the Personal Data;
11.6.8 à conserver des dossiers et des renseignements complets et exacts pour démontrer sa conformité à la présente clause 11 et permettre des vérifications par le Client ou l’auditeur désigné par le Client ; et11.6.8 maintain complete and accurate records and information to demonstrate its compliance with this clause 11 and allow for audits by the Customer or the Customer’s designated auditor; and
11.6.9 à indemniser entièrement le Client en cas de manquement à ces obligations.11.6.9 indemnify Customer fully in relation to any breach of these obligations.
11.6 Le Client consent à ce que Autovista nomme des fournisseurs de données VRM et VIN et des sous-traitants qui assurent le support des systèmes en tant que tiers traitants des Données Personnelles dans le cadre du Contrat de Licence. Autovista a conclu ou conclura un accord écrit avec des sous-traitants tiers portant essentiellement sur leurs conditions générales de vente ou couvrant les obligations contenues dans la présente clause, et entre Autovista et le Client, Autovista reste entièrement responsable pour tout acte ou omission d’un sous-traitant tiers désigné par Autovista.11.6   Customer consents to Autovista appointing providers of VRM and VIN data and subcontractors who provide systems support as third party processors of Personal Data under the Licence Agreement. Autovista has entered or will enter into a written agreement with third-party processors substantially on their standard terms of business, or covering the obligations contained in this clause, and as between Autovista and Customer, Autovista shall remain fully liable for all acts or omissions of any third party processor appointed by us.
11.7 L’une ou l’autre des parties peut, en tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, réviser la présente clause 11 en la remplaçant par toute clause standard applicable entre responsables de traitement et sous-traitants ou toute clause similaire faisant partie d’un système de certification applicable (qui s’appliquera lorsqu’elle sera annexée pour modification au présent Contrat de Licence).11.7   Either party may, at any time on not less than 30 days’ notice, revise this clause 11 by replacing it with any applicable controller to processor standard clauses or similar terms forming part of an applicable certification scheme (which shall apply when replaced by attachment to this Licence Agreement).
12. DIVERS12.      MISCELLANEOUS
12.1     Autovista peut céder le présent Contrat de Licence et toute commande en vertu des présentes à l’une de ses entités affiliées ou à toute entité à laquelle Autovista peut vendre, transférer, transporter, céder ou louer la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du matériel utilisés dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.  Autovista peut sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu des présentes, mais conserve la responsabilité pour son exécution.  12.2     Aucune des parties ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat de Licence lorsqu’ils sont provoqués par une cause hors de son contrôle raisonnable. Si un tel événement se produit, la partie en défaut doit en aviser immédiatement l’autre partie en détaillant les circonstances et si le défaut persiste pendant plus de six semaines, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat de Licence en adressant un préavis écrit. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre partie de la résiliation du Contrat de Licence à la suite d’un tel événement. 12.3     Tout avis devant être donné à une partie en vertu du Contrat de Licence doit être donné par écrit (y compris par courriel) à cette partie à son établissement principal ou à toute autre adresse indiquée sur la Commande ou par écrit par la suite 12.4     Le défaut ou le retard de l’une ou l’autre des parties d’exercer ou de faire valoir ses droits ne sera pas interprété comme une renonciation à ses droits en vertu du Contrat de Licence ou autrement. Aucune renonciation par une partie à toute violation du Contrat de Licence par l’autre partie ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition. 12.5     Si une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat de Licence est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente, cette disposition ou partie sera réputée supprimée et la validité des autres dispositions du Contrat de Licence et le reste de la disposition en question ne sera pas affecté. La disposition inapplicable est remplacée par une disposition qui correspond le plus étroitement possible à l’intention économique envisagée par les parties. 12.6     Le présent Contrat de Licence constitue l’intégralité de l’accord et remplace tous les accords et arrangements antérieurs entre les parties concernant les Produits. En cas de divergence entre la version anglaise et la version francaise du présent Contrat de Licence, les dispositions des conditions générales de la langue francaise prévaudront.12.1  Autovista may assign this Licence Agreement and any order hereunder to any of its affiliated entities or to any entity to which Schwacke may sell, transfer, convey, assign or lease all or substantially all of the assets or material used in connection with the performance of its obligations hereunder.  Schwacke may subcontract any or all of the obligations to be performed by it hereunder, but will retain responsibility for the work.  12.2     Neither party shall be liable for any loss or damage caused by delay or failure in the performance of any of its obligations under the Licence Agreement where the same is occasioned by a cause beyond its reasonable control. Should any such event occur the party in default shall forthwith give notice to the other detailing the circumstances and if a default shall continue for more than 6 weeks, then the other party shall be entitled to terminate the Licence Agreement by written notice. Neither party shall have any liability to the other party in respect of the termination of the Licence Agreement as a result of such an event. 12.3     Any notice to be given to a party under the Licence Agreement shall be in writing (which includes e-mail) addressed to that party at its principal place of business or such other address as may have been specified in the Order or subsequently in writing. 12.4     Failure or delay by either party to exercise or enforce any rights will not be construed as a waiver of its rights under the Licence Agreement or otherwise. No waiver by a party of any breach of the Licence Agreement by the other shall be considered as a waiver of any subsequent breach of the same or any other provision. 12.5     If any provision (or part of a provision) of this Licence Agreement is held by any competent authority to be invalid or unenforceable in whole or in part, that provision or part will be deemed deleted, and the validity of the other provisions of the Licence Agreement and the remainder of the provision in question shall not be affected thereby. The unenforceable provision shall be replaced with a provision that as closely as possible corresponds to the parties’ envisaged economic intent. 12.6     This Licence Agreement is the entire agreement and replaces all previous agreements and understandings between the parties relating to the Products. In the event of any discrepancy between the English and French version of this Licence Agreement, the provisions of the French language terms and conditions shall prevail.